Suspectant l’acheteur d'avoir, d'une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection...
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7…...
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre…
Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences…...
Lorsque le montant total du besoin est inférieur à 40 000 € HT, l’acheteur déterminé librement les conditions de mise en concurrence…...
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
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