A lire également
Cocher la case « réception avec réserve » peut implicitement valoir « réception sous réserve »
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’institution d’un cartel dans le domaine des marchés publics expose ses membres à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par un acheteur
Temps de lecture 1 minuteLorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
Arrêté : Nouvelles mesures pour favoriser la formation des élus locaux
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs
Temps de lecture 1 minuteQuelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?
Temps de lecture 1 minuteSi l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…
⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum
Temps de lecture 2 minutesPar son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
