La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler...
Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’oeuvre pour dépassement de l’enveloppe financière allouée aux travaux à défaut de…...
Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est…
Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché,…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
