A lire également
Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés
Temps de lecture 1 minuteEngage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d’un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe montant global d’une offre n’est pas toujours communicable
Temps de lecture 2 minutesSi un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenu lors d’une procédure de passation d’un marché public à prix unitaire dispose de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteUn titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ L’acheteur peut-il déduire l’impôt sur les sociétés sur le manque à gagner versé au titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ?
Temps de lecture 2 minutesLe manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
