La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler...
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par…...
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...
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