Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance du titulaire 

Dans le cas d'une fraude résultant de l'usurpation de l'identité du cocontractant et entraînant le détournement des paiements, s’il est loisible à l’acheteur, de rechercher outre la responsabilité de l'escroc, celle de son cocontractant, en raison des fautes qu'il aurait commises en contribuant à permettre l'infraction, afin d'être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu'elle a subi en versant les sommes litigieuses dans d'autres mains; il lui incombe de renouveler les paiements entre les mains du véritable créancier, sans que l’acheteur ne puisse utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, des manquements qu'aurait commis ce dernier.

CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825

(TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179)

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