⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout...

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💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 

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La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques observations et recommandations que la CRC a adressées à cet acheteur. Elles peuvent servir de lignes directrices pour optimiser des achats. Structuration du service de la commande publique Pilotage des achats

L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable

Temps de lecture 1 minute

Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices subis nés de l’immobilisation permanente de son matériel à la suite de l’ajournement du chantier. Elle fait un appel pour obtenir l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif – TA – a rejeté sa demande. La CAA dit que le titulaire…

⚖️ L’offre anormalement basse n’est pas simplement une offre basse

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Estimant que l’offre de l’attributaire pourrait revêtir un caractère anormalement bas, parce qu’elle s’élève à 522 035 euros soit à un prix inférieur de 206 605 euros à l’estimation du coût du marché, réalisée en interne par l’AP-HP, au vu des coûts d’un marché antérieur comportant des prestations similaires, l’AP-HP a fait usage des dispositions de l’article L. 21526 du code de la commande…

Si tout est clair, une expertise est inutile 

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L’ordonnance attribuant une mission à l’expert ne présente pas d’utilité selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, si l’analyse des difficultés du groupement de maîtrise d’œuvre ne permet pas d’éclairer le juge sur les qualifications juridiques, les éventuelles fautes contractuelles du maître d’ouvrage, ni l’évaluation des préjudices dont le principe et le quantum dépendent de ces qualifications, alors que les sociétés requérantes…

⚖ Résiliation de l’accord-cadre : qu’en est-il du paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant ?

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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l’accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d’ouvrage trois mois après la réception des ouvrages. TA Paris, 05/10/2022, n°2007327

Résiliation tacite par la conclusion d’un nouveau contrat 

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La commune d’Arvieux, après avoir signé un devis avec la société Lelièvre Recyclage le 26 avril 2016 pour la découpe et l’enlèvement de matériaux métalliques sur le site de l’ancienne station d’épuration, a finalement confié ces travaux à une autre entreprise via un contrat signé le 4 septembre 2017. Cette action est interprétée comme une résiliation implicite du contrat initial avec Lelièvre Recyclage, qui,…