⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout...

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⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

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Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre.  Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...

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⚖️ Garantie décennale : Des infiltrations sans caractère décennal dans une déchetterie-recyclerie intercommunale

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Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…

⚖️ Date limite de remise des offres après négociation : tenir compte de la complexité du marché – et du mois d’août ? 

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Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation.  Le CAA annule le jugement.  Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à…...

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⚖️ Une convention d’occupation du domaine public sans redevance domaniale est illégale 

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Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…

Marchés publics : le préfet met fin aux irrégularités en série

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L’attribution des marchés publics sans analyse des candidatures, et l’attribution d’un des lots à une offre tardive, constituent des vices justifiant la résiliation des contrats par le juge des référés à la demande du préfet. TA Dijon, 08/09/2023, n°2302372

Offre anormalement basse : 2 fois moins que l’estimation, 4 fois moins que l’offre de la requérante

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En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que l’attributaire a présenté une offre qui s’élevait à la somme de 188 304 euros TTC, plus de deux fois inférieure à l’estimation de la valeur du lot par la maîtrise d’œuvre, chiffrée à…