TA Montpellier, 03/11/2022, n°2102555 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2021 et le 3 février 2022, la SAS Corcoy, représentée par la SCP Delran Bargeton Dyens Segent Alcalde, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 7 931,18 euros en exécution de la convention tripartite de...

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