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💡Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ
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La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les…
⚖️ L’acheteur doit respecter la pondération des critères d’attribution énoncée par le RC
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L’acheteur ne pouvait régulièrement attribuer au requérant une note de 50 points au titre de la valeur de l’offre, et non 55 points comme le prévoyait le règlement de la consultation, pour l’offre la moins-disante en estimant que cela peut être regardé comme procédant d’une erreur de plume. Toutefois si 55 points avaient été attribués à la société requérante, candidate évincée, pour le critère…
⚖️ L’apparition de désordres après la réception des travaux fonde l’utilité d’une expertise
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La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984
Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée
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« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….
De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution
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Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète. TA Lille, 01/06/2023, n°2304096
⚖️ L’impact du changement d’acheteur en cours d’exécution d’un contrat du fait de la restitution d’une compétence
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Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet du contrat, conclu entre cet EPCI et une personne privée, s’oppose à ce que celle-ci demande au juge la condamnation de l’EPCI à lui verser une somme au titre de loyers échus impayés, parce que cette substitution (des communes à l’EPCI) a…...
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