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Pénalités de retard représentant 42 % du montant total HT du marché : pas automatiquement manifestement excessives
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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a appliqué des pénalités représentant 42 % du montant hors taxes du marché, dès lors que le caractère manifestement excessif des pénalités de retard ne se calcule pas uniquement en référence à leur pourcentage par rapport au montant du marché. CAA de Nantes, 02 juin 2023, n° 22NT00335
💡 L’offre inacceptable n’est pas une offre irrégulière
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Le fait pour la CAO de qualifier une offre, d’un montant qui s’élève à 1 077 128 €, d’offre irrégulière parce qu’elle est supérieure à l’estimation de 988 935 € fixée par l’acheteur est une appréciation erronée de l’offre inacceptable. Si l’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète,…...
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Le préfet fait tomber une DSP pour rupture d’égalité de traitement entre les candidats
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Constitue une rupture d’égalité de traitement entre les candidats le fait pour l’autorité délégante, d’une part, d’obliger les candidats à la délégation de service public des jeux de casino municipal à exploiter ce service dans le bâtiment abritant le casino, propriété d’une société P faisant partie du même groupe que le candidat sortant, et d’autre part, la présentation de leur offre avec un titre…
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Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …
⚖️Le rappel des obligations contractuelles ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché
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L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons. Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l’entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d’une situation accidentelle résultait des…...
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⚖️ Le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à l’exécution des prestations sous-traitées
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Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…