La résiliation tacite d’un marché par application d’un faisceau d’indices
‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l'attribution d'un nouveau marché de location et maintenance de copieurs pour les services municipaux. Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l'examen des offres.
Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessé de régler les loyers dus à la société Siemens Lease Services en vertu du contrat litigieux du 23 mai 2014 depuis le mois de janvier 2016.
En outre, elle a adressé le 3 octobre 2016 un courrier au fournisseur du matériel l'informant de sa décision de résilier le contrat. Alors même que ce courrier n'a pas été directement adressé à la société Siemens Lease Services, cette dernière doit être regardée comme ayant été informée de la résiliation de son contrat de location à compter du 3 octobre 2016.
D'ailleurs, il résulte notamment du courrier de la commune de Vigneux-sur-Seine du 21 décembre 2017 que la société Siemens Lease Services a participé à la consultation organisée en 2016 en vue de conclure un nouveau marché de location et maintenance des copieurs municipaux et qu'elle n'ignorait pas que son contrat ne pouvait être poursuivi’’.
Il en résulte que le marché a fait l’objet d’une résiliation tacite.