Solutions inadaptées du CCTP : irresponsabilité du titulaire
Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,...
Lorsque le CCTP impose les solutions techniques devant être mises en œuvre par les soumissionnaires pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage,...
Doit justifier un intérêt à agir le candidat à une concession de service public, en démontrant de manière documentée et objective l’existence…
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
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