Dès lors que l’acheteur n'a pas entendu accorder un poids prépondérant à l'un ou l'autre des éléments d'appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu'elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.
Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres. TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu accès à des informations confidentielles portant sur les offres des autres, du fait d’un dysfonctionnement du prologiciel, d’établir que le prestataire du prologiciel de dématérialisation a commis une faute; en tout état de cause, si le marché prévoit uniquement une obligation de…
Un protocole transactionnel ayant pour objet le transfert des droits financiers du titulaire d’un marché à une autre société en contrepartie d’une somme d’argent est une cession de créance soumise à l’obligation de transmission préalable au comptable assignataire de l’acheteur pour être opposable à celui-ci. CE, 09/06/2023, n°462649
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros. CAA Bordeaux,…
Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur est une mesure d’ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ✅ CAA de Paris, 11 mars 2022, req. n°21PA04591
L’acheteur, en sanctionnant l’absence de CV et qualifications des sous-traitants pressentis par la société requérante et en dégradant sa note au titre du sous-critère (qualité des moyens humains) pour ce motif, a introduit une discrimination sans rapport avec l’objet du marché public et a ainsi porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats, dès lors qu’en ne précisant pas formellement cette exigence dans…
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