L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires 

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Même s'il y a un accord sur la date d'achèvement des travaux, une expertise n'est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque partie peut présenter au tribunal tous les documents nécessaires pour établir cette date. De même, il n'est pas nécessaire d'avoir une expertise pour évaluer les coûts et déterminer les conséquences des retards dans l'exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que des retards causés par le maître d'ouvrage sur le planning des travaux.

CAA Toulouse, 02/04/2024, n°23TL02504

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