⚖️ Des titres exécutoires ambigus ne déclenchent pas les délais de recours
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit considérée comme ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre l’ensemble des titres (art. L. 1617-5 CGCT).