⚖️ Autorisation domaniale sans publicité : la négligence chasse l’urgence
En l'espèce, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d'urgence en raison de la proximité de la saison estivale.
Saisi par une association de protection de l'environnement, le juge a relevé que l'urgence invoquée par l'autorité était infondée, dès lors que la commune avait été invitée dès 2016 à faire valoir son droit de priorité pour le renouvellement de la concession, mais n'avait pas finalisé les procédures nécessaires avant l'échéance de fin 2017. Par conséquent, l'autorisation d'occupation temporaire était irrégulière en raison de l'absence de publicité (articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-5 du Code général de la propriété des personnes publiques) et a été annulée par le juge.