Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d'un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l'indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent chacune de la personnalité morale, d’une adresse de siège social distincte et de moyens matériels et humains propres pour répondre à l’offre dont elles ont été déclarées attributaires, ce qui leur confère une autonomie commerciale suffisante pour être considérées comme deux candidats…
L’assureur subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité du maître d’œuvre, avec lequel le maître d’ouvrage était lié contractuellement, en invoquant une négligence dans le suivi des travaux attribuée à ce dernier lors de sa mission de conception et de direction des travaux pour les lots techniques, dès lors que la garantie contractuelle du maître d’œuvre ne pouvait plus être sollicitée, la…
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris la gestion. En effet, en ce cas, il n’y a pas de transfert d’une entité économique au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui dit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…...
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du marché, et le nombre de jours de retard retenus, soit trois cent soixante-sept jours, ne correspond qu’à une partie de la période de sept cent quatre-vingt-six jours, allant du 30 août 2015 au 23 novembre 2016 et du 13 janvier 2017 au…
La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non de celle du maître d’ouvrage qui ne saurait à cet égard se voir opposer une insuffisance de définition du programme objet du marché. Pour le juge, la responsabilité du maître d’ouvrage ne saurait être engagée du seul fait de fautes commises par…...
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