Responsabilité du titulaire d’un marché public pour manquement aux règles de l’art
Engage sa responsabilité contractuelle, le titulaire d’un marché de travaux qui a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles et aux règles de l’art, manquements qui sont la conséquence directe des désordres affectant l’ouvrage, en ce que les épaisseurs des couches constitutives de la chaussée étaient insuffisantes, en ce qu'il a confondu les couches de fondation et de base de la chaussée de la cour des manœuvres, en ce qu'il a omis d'installer un feutre Bidim sous la couche de fondation et en ce qu'il a utilisé des matériaux inadaptés pour une chaussée “lourde”.
