Le soumissionnaire dont l'offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l'équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d'accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière.
L’arrêté du 20 février 2023 apporte une restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme. Le texte vise à garantir la sécurité de l’exploitation des transports en limitant l’utilisation de dispositifs mobiles et d’écrans. Les principales mesures de cet arrêté sont les suivantes : Interdiction de l’usage de tout…
Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur l’administration une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. « En l’espèce, la commune de Bilieu fait valoir que les pièces relatives à l’exécution financières du marché comportent plus de 231 pages et que la…...
L’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation. TA Toulouse, 07/05/2024, n°2402397
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA01221
Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le conseil régional de l’ordre des architectes a la charge, alors même que ce marché révèlerait qu’une partie des missions normalement dévolues au maître d’œuvre auraient été confiées à un entrepreneur….
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