⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement de l’article L. 551-1 (relatif au référé précontractuel) du Code de justice administrative est irrecevable.
Le titulaire, société requérante, ne peut obtenir de l’acheteur l’indemnisation, au titre de travaux supplémentaires, des travaux prévus par le cahier des clauses techniques particulières – CCTP -, même pour les travaux nocturnes, dès lors qu’il lui appartenait de tenir compte dans son offre des contraintes liées à ces travaux. CAA Douai, 21/02/2023, n°21DA00845
Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l’absence de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Cela s’explique par le fait que, d’une part, “compte tenu de la description des travaux à réaliser…...
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n’étaient pas alimentés en eau, ne peut utilement invoquer les stipulations du cahier des clauses techniques particulières – CCTP – pour s’exonérer de ses obligations…
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
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