A lire également

⚖️Missions du coordinateur SPS : la prévention des risques résultant de la configuration de l’ouvrage lui-même est exclue

Temps de lecture 2 minutes

Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n’a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.  Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur…

⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

Temps de lecture 1 minute

En dépit d’un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n’a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n’établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d’effets.  Par conséquent, l’existence de l’obligation concernant les six dernières factures non réglées n’est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier…

Droits d’exclusivité d’un marché négocié nécessitent une absence de concurrence. 

Temps de lecture 1 minute

Lorsqu’il y a concurrence pour les besoins à satisfaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ne peut être conclu au motif que le titulaire est le seul capable de répondre au besoin de l’acheteur, conformément à l’article R. 2122-3 du CCP. CAA de LYON, 06/07/2023, n° 21LY01478

⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale

Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination.  La circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

Temps de lecture 1 minute

Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451

⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction 

Temps de lecture 1 minute

La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l’eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge. « Ces fautes ont été à l’origine de travaux, mis en œuvre…