Dès lors que le défaut de compétence du signataire d'un courrier de rejet d'une offre à l'attribution d'un marché n'est pas en rapport avec un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est assujetti le pouvoir adjudicateur, l'office du juge des référés précontractuels, celui-ci ne peut se prononcer sur un tel défaut.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...
À la suite de la résiliation des marchés publics de travaux pour des dérapages financiers partiellement imputables au maître d’œuvre selon le maître d’ouvrage, celui-ci peut être considéré comme ayant tacitement résilié le marché public de maître d’œuvre, dès lors que ce dernier n’a réalisé aucune prestation au titre du marché qui le lie au maître d’ouvrage pendant une durée supérieure à cinq années…
Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. A la suite de la modification du programme, le département résilie l’accord-cadre. Le département rejette la demande d’indemnisation qui lui a été adressée par la société. Alors, celle-ci demande au juge de condamner le département…
Le titulaire est en droit d’obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant aux factures émises postérieurement au renouvellement tacite du marché, dans la mesure où l’acheteur n’a pas expressément dénoncé le renouvellement du marché trois mois avant l’expiration du marché en cours, conformément aux stipulations de l’acte d’engagement. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00572...
Aux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : “L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le fait qu’une déclaration sans suite soit fondée en partie sur des fautes commises par l’acheteur ne s’oppose pas à ce que celui-ci déclare la procédure sans suite, sans indemnité au profit de l’attributaire, car la procédure d’attribution se poursuit jusqu’à la notification…
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier de consultation des entreprises qu’aucun transfert de contrat de travail ne s’impose au nouveau délégataire, parce que « la gestion et de l’exploitation du parc Chanot par la société Foire internationale de Marseille à un autre employeur au terme de la procédure…...
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