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⚖️Les moyens limités du référé contractuel de la commande publique privée
La limitation (par l’article 16 de l’ordonnance n° 2009-515, du 7 mai 2009) des cas dans lesquels les candidats à un marché privé de la commande publique évincés peuvent agir en référé contractuel ne porte pas atteinte à la substance de leur droit à un recours effectif et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi, le juge du référé contractuel n’a le pouvoir…
⚖️ Le juge du référé pré-contractuel ne peut ordonner la communication du chiffre d’affaires de l’attributaire
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article 551.1 du CJA (référé précontractuel), d’ordonner la communication du chiffre d’affaires de la société attributaire d’un contrat administratif à un candidat dont l’offre n’a pas été retenue. TA Versailles, 03/03/2023, n°2301008
DCE contradictoire : quand la vigilance du candidat est requise
La CADEMA a rejeté les quatre offres de l’association NAYMA comme irrégulières au motif que celle-ci avait, en méconnaissance de l’article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché. Si l’article II.1.6 de l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu’il était possible de soumettre des offres…
⚖️ Rejet d’une offre : la réponse tardive à une demande d’informations est-elle nécessairement un vice entrainant l’annulation du marché
Si la communauté d’agglomération n’a pas communiqué expressément le montant de l’offre de l’attributaire, la société Rolland, aux sociétés requérantes, le mode de notation du critère prix annoncé et appliqué faisait que par la simple application d’une règle de trois, connaissant son propre prix, sa note à ce critère, et celle de l’attributaire, il leur était facile de découvrir l’information demandée. S’il est vrai…
⚖️ N’est pas anormalement basse une offre inférieure de 50 % de la moyenne des prix proposés par tous les candidats
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...
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💡Concours de maîtrise d’oeuvre : la méthode dite « des avocats » est de nature délicate
Dans le cadre d’un concours, la méthode dite « des avocats » consiste à éliminer progressivement le nombre de candidatures suite à l’analyse des compétences et des références présentées dans le cadre des “affiches”, tout en respectant les critères de jugement. La CRC identifie des erreurs à éviter lorsque le maître d’oeuvre fait un concours de maîtrise d’oeuvre : ...
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