⚖️ Un changement de cessionnaire lié l’acheteur
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la...
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait…
Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au…...
Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres,…...
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