Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire. CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, la société requérante (sous-traitant) ne s’est pas conformé aux règles relatives au paiement direct imposant la transmission préalable à l’entrepreneur principal de toute demande de paiement, y compris s’agissant des travaux supplémentaires. CAA Marseille, 10/10/2022,…...
L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique). TA Martinique, 06/02/2024, n°2400013 (annulé par : CE, 12 juin 2024, n° 475214)
Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est abstenue de déplacer un meuble de traitement des eaux dans un local, l’ayant ainsi empêché d’exécuter ses prestations, dès lors que le titulaire a porté ces difficultés à la connaissance de l’acheteur qu’après l’expiration du délai d’exécution. ✅ CAA de DOUAI, 01/02/2022,…
La société requérante a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation, 38 303 euros au titre des demandes complémentaires, 10 384,96 euros au titre de la libération de la retenue de garantie sur les travaux…
Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte. TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424
Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation. CAA de…...
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