Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser les sommées cédées même si celui-ci avait continué de payer l’ancien cessionnaire du titulaire. CAA Lyon, 02/02/2023, n°20LY03299 ...
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées. ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29
Les règles de computation des seuils imposent au département de déterminer la natureet l’étendue de ses besoins avec précision. En sa qualité d’acheteur public, il ne peut se soustraire à l’application des procédures en scindant ses achats.Une analyse par fournisseur démontre que pour différentes prestations de communication imputées au compte 623, des dépenses supérieures aux seuils précités ont été réalisées (par l’acheteur), en dehors…...
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée. CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
Dès lors que les gérants de la société attributaire (et sous-traitant pour certains lots) sont des proches de l’ancien président de l’EPCI, celui-ci ayant validé la désignation de cette société comme prestataire de la collectivité ou comme sous-traitant, il s’est placé en situation de conflit d’intérêts quand bien même il n’en aurait retiré aucun avantage personnel direct, parce qu’il aurait dû se déporter, s’abstenir…...
Crée un doute sérieux quant à son impartialité, l’assistant à maître d’ouvrage — AMO — qui remplit une attestation d’absence de lien et de conflits d’intérêts avec les soumissionnaires, et propose d’attribuer le marché public à un soumissionnaire ayant employé la conjointe de son dirigeant, intervenue directement sur des missions nécessaires à l’établissement de l’offre. L’acheteur pouvait donc déclarer sans suite la procédure de…
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…
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