Alors que, compte tenu des éléments fournis par l'attributaire, dans le cadre d'une demande de justification d'une offre suspectée d'être anormalement basse,...
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
Le maître d’ouvrage, alors même qu’il a adressé un nombre conséquent de mises en demeure au titulaire défaillant dans l’exécution d’un lot…
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...
“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait…
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté…...
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