Annulation d’un marché public pour dénaturation de l’offre de l’attributaire
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l'attributaire, dans le cadre d'une demande de justification d'une offre suspectée d'être anormalement basse,...
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Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet…...
Un avis d’appel à la concurrence d’un accord-cadre de fourniture de services sociaux doit mentionner la quantité ou valeur maximale des prestations….
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