Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation

Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la créance (en l’occurrence les pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public), ne précise pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.  CAA de Douai, 15 décembre 2023, n°22DA01789...

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