Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la...
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Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…
La décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 concerne la société La Chaîne Info, qui est mise en demeure par l’Autorité de…
La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée…
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la » loi MURCEF » du 11…
Une société ne peut pas fonder une action en responsabilité contractuelle à l’encontre d’une personne publique sur une convention d’occupation du domaine…
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