Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la...
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Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que…...
La publication d’un avis d’attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire…...
La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un…
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
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