Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation

Une commune saisit le juge du référé provision pour lui demander de condamner les titulaires à lui verser, à titre de provision, une somme d’argent en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements commis par ces deux sociétés dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. A l’appui de sa requête tendant à obtenir le paiement d’une provision pour violation des obligations contractuelles, la commune soutient…...