Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés 

Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d'un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage imputables à de graves erreurs de dimensionnement lors de l'établissement des plans d’exécution par le fabricant d’un produit, le contrôleur technique ayant validé ces plans, indépendamment du fait qu’il n’appartenait pas à ce dernier de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles afférentes...

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