Marché public : engagement de la responsabilité du contrôleur technique pour validation de plans d’exécution erronés 

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Engage sa responsabilité indemnitaire pour réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage (d'un marché public) du fait de désordres affectant l’ouvrage imputables à de graves erreurs de dimensionnement lors de l'établissement des plans d’exécution par le fabricant d’un produit, le contrôleur technique ayant validé ces plans, indépendamment du fait qu’il n’appartenait pas à ce dernier de procéder aux vérifications de caractéristiques dimensionnelles afférentes...

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⚖️ Guerre en Ukraine et Covid-19 ne fondent pas par elles-mêmes un sursis à exécution d’un jugement

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Est-il régulier d’établir de nouveaux prix sans un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle DPGF lors d’une négociation ?

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La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ».  TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006