⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de...
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de...
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il…...
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant…...
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