⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné 

Temps de lecture 1 minute

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Le montant total des pénalités répresentant 17.1 % du montant total initial du marché n’est pas manifestement excessif dès lors que notamment le marché prévoit l’application...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable 

Temps de lecture 2 minutes

Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise – RSE – pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n’est pas étranger aux conditions d’exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l’autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée…

⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner

Temps de lecture 1 minute

Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du marché public à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un avis provisoire de garanties anticorrosion et de bonne tenue exigé par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières, car l’acheteur avait donc retenu une offre irrégulière en lieu et place de son…

⚖️ Des éléments imprécis ne justifient pas une offre paraissant anormalement basse 

Temps de lecture 1 minute

 Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». « Si la société requérante fait valoir qu’elle a développé “des méthodes d’organisation qui lui permettent de générer un taux de profitabilité sans céder aux exigences tyranniques du profit” et que “son modèle…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici
⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

⚖️ Le décompte général signé par le service comptable du titulaire n’empêche pas celui-ci de devenir définitif

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur qui n’établit pas le décompte général dans les délais contractuels a 10 jours ❌ pour rectifier ou s’opposer au projet de décompte général qui a lui été notifié par le titulaire. Les projets de décompte final puis général établis par le titulaire signés par une personne du service comptabilité de celui-ci n’empêche pas le décompte général de devenir définitif dès lors que : Les…

⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

Temps de lecture 2 minutes

A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement 

Temps de lecture 1 minute

Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d’être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision, dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici