⚖️ Le critère RSE suffisamment précis est acceptable 

Temps de lecture 2 minutes

Le critère de responsabilité sociétale de l’entreprise - RSE - pondéré à hauteur de 10 % de la note totale, comportant des précisions suffisantes sur les attentes de l’autorité délégante en matière de RSE, en ce sens qu’il n'est pas étranger aux conditions d'exécution de la délégation de service public, ne laisse pas à l'autorité concédante une marge de choix indéterminée et ne crée pas de rupture d'égalité entre les candidats, n’entache pas la procédure d’attribution du contrat d’une irrégularité. 

Les éléments du critère RSE - considérant 21

  • Le règlement de consultation prévoit que le candidat présente ses actions et son niveau d'engagement ainsi que les moyens de les contrôler en matière de responsabilité sociétale des entreprises, à savoir, performances éthiques, sociales et environnementales 
  • Le délégataire met en œuvre un plan d'actions portant, entre autres, sur la valorisation du capital humain et la préservation de l'environnement 
  • Le délégataire présente dans le cadre de l'exécution de la convention trois projets d'expérimentation visant à réduire l'impact environnemental de la desserte maritime 
TA de Bastia, 20/07/2022, n°2200797Télécharger

A lire également

Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant

Temps de lecture 2 minutes

En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Marché public : absence de DPGF entraîne rejet de l’offre

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière en l’absence de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) puisque la DPGF a pour objet de permettre à l’acheteur d’apprécier la valeur des offres, de vérifier la cohérence du prix forfaitaire proposé, les prix unitaires indiqués pouvant, par ailleurs, servir de base dans le cadre de l’exécution contractuelle en cas de demande de travaux…

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

Temps de lecture 1 minute

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public

Temps de lecture 1 minute

Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.  Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…

Nature décennale des désordres affectant des chaudières

Temps de lecture 1 minute

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421

Mise en œuvre d’un recours en rectification d’erreur matérielle

Temps de lecture 1 minute

Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. « Il ressort du point 43 de l’arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être…

Laisser un commentaire