Le contentieux des marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l'office public de l'habitat Grand Dijon Habitat (établissement industriel et commercial), d'un bâtiment à usage d'habitation, porte ainsi sur l'exécution pour son compte de travaux immobiliers qui, eu égard à leur objet d'intérêt général, lui donnent le caractère d'un marché de travaux publics. Les litiges nés de l'exécution d'un tel contrat relèvent, par suite, de la compétence de la juridiction administrative.
La circonstance que la convention de contrôle technique conclue le 20 janvier 2016 entre la société Dekra Industrial et Grand Dijon Habitat ne prévoit aucune clause exorbitante du droit commun et que les conditions générales d'intervention auxquelles elle renvoie visent la norme NF P 03-100, applicable aux contrats de droit privé, est sans incidence sur la nature de ce contrat. Dans ces conditions, l'exception d'incompétence opposée par la société Dekra Industrial doit être écartée ».