Que faire du soumissionnaire placé en redressement judiciaire en cours de procédure d’attribution du marché ?

Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

La retenue de garantie peut-elle compenser des avances non restituées avant la liquidation judiciaire du titulaire ? 

En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de deux autres opérations pour lesquelles des avances avaient été versées au titulaire avant sa défaillance, cela peut faire obstacle à ce que le liquidateur obtienne du juge des référés une condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant à la…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles

Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa demande de restitution des pièces de linge lui appartenant, parce que cette demande ne concerne pas l’application des règles propres à la procédure collective ni le paiement d’une créance. Ainsi, l’acheteur a le droit d’obtenir du juge des référés les mesures nécessaires…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Fin du contenu

Fin du contenu