Liquidation juridiciaire

Actualité Liquidation juridiciaire Marchés publics Redressement judiciaire

Que faire du soumissionnaire placé en redressement judiciaire en cours de procédure d’attribution du marché ?
2 septembre 20232 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est…...

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Actualité Liquidation juridiciaire Marchés publics

La retenue de garantie peut-elle compenser des avances non restituées avant la liquidation judiciaire du titulaire ?
21 juillet 202321 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de…...

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Actualité Liquidation juridiciaire Marchés publics

Restitution des biens de l’acheteur après liquidation judiciaire du titulaire : clarification des règles
11 juillet 202311 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le liquidateur judiciaire du titulaire d’un marché portant sur le nettoyage d’articles textiles ne peut opposer à l’acheteur une tardiveté de sa…...

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