A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande...
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le…
La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale…
Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir…
Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet…...
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