A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande...
Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la…...
Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les…
Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce…
« Si le règlement de la consultation mentionnait que le candidat doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet, induisant la…
Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans…...
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