A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande...
Un marché, passé entre personnes privées en application des dispositions du Code de la commande publique, qui n’est pas administratif par détermination…
En omettant de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant concerné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre…
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre…
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la…
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