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En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
Si en application de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans…...
La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…
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