⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

A lire également