⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme
La publication d'un avis d'attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire...
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Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
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