⚖️ De l’intérêt de publier un avis d’attribution en bonne et due forme 

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La publication d'un avis d'attribution respectant les exigences prévues par les règles de la commande publique a des intérêts pratiques. Le soumissionnaire évincé (société requérante) est fondé à contester la validité du marché plus deux mois après la date de notification du courrier de rejet dès lors que celui-ci ne mentionne pas les voies et délai de recours et que l’acheteur ne produit pas,...

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Marché public annulé : une case non cochée suffit

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Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de « Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…

⚖️ Exprimer une hostilité sur Facebook envers un soumissionnaire est-il un manquement au principe d’impartialité par un membre de la commission DSP 

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Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. S’il résulte de l’instruction d’une part que Mme A, membre de la commission permanente de délégation de service public a exprimé, en 2020, sur la plateforme internet…...

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Offre irrégulière pour manquement au sous-critère délai d’exécution 

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Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285

⚖️ L’obligation d’allotissement ne s’applique pas à une unité fonctionnelle

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Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public ne sont pas soumises à l’obligation d’allotissement.  L’acheteur a décomposé les lots litigieux comme suit : travaux de plâtrerie, faux-plafonds, menuiserie intérieure bois, revêtements durs et souples, peinture et nettoyage de mise en service.  TA de Nancy, 09/07/2022, n°2100740...

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⚖️ Une offre anormalement basse n’est pas celle inférieure de 37,12 % aux montants maximums de commandes 

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En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement basses et d’exiger, lorsqu’une offre semble anormalement basse, des précisions et justifications.  Si, après vérification des justifications fournies, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette.  Comme le précise l’article 21 du règlement de la consultation, les offres anormalement basses…

💡 La mise au point d’un marché ne peut constituer une négociation selon la CRC 

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L’acheteur qui fait une mise au point pour diminuer le montant du contrat de 62 943,09 euros HT à 38 895,42 euros HT, avec le retrait d’une prestation ne constituant pas une option, modifie substantiellement les conditions de l’offre et du candidat.  La CRC rappelle à l’acheteur que la mise au point est différente de la négociation. « Si la mise au point permet de…