L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public
Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d'une exploitation commerciale normale et ne peut être regardée comme une délégation de service public dès lors qu’elle ne comporte aucune obligation de tarification et n’octroyant pas à la personne publique un droit de contrôle sur la gestion de l'activité, à l'exception d'une obligation annuelle de justifier de la conformité de l'activité exercée à la destination du bien.