L’ordre de service, une mesure d’exécution d’un marché public insusceptible de recours contentieux
"L'ordre de service […] donné par le maître d'œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Porspoder à l'entreprise attributaire du lot n° 1, d'interrompre les travaux à la date du 29 janvier 2021 et de les reprendre à la date du 15 mars 2021 constitue une simple mesure d'exécution de ce marché de travaux, insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cet ordre de service sont également irrecevables".
Le juge rappelle également que « l'existence d'un recours contre le contrat, ouvert notamment à tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine mais également aux représentants de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, rend irrecevables les recours déposés contre la délibération approuvant l'attribution du contrat à un candidat et autorisant le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à le signer, alors même que la légalité de cette délibération peut être contestée à l'occasion du recours en contestation de validité du contrat ».