⚖️ La responsabilité de l’acheteur pour non restitution des biens mis à sa disposition lors de l’exécution d’un accord-cadre

Le fait pour l’acheteur de s’abstenir à restituer au titulaire les vêtements loués, conformément aux stipulations de l’accord-cadre à bons de commande non renouvelé qui liaient les parties, est passible d’une condamnation à indemniser le titulaire à hauteur de la valeur des vêtements non restitués. 

✅ TA de Nîmes, 30/06/2022, 2002843 

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