💡 Pour mener une réelle stratégie d’achats, la CRC OCCITANIE donne des indices
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
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Marché public : l’application des pénalités de retard n’exige pas de préjudice subi
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Le titulaire d’un marché, qui a eu connaissance d’un retard certain dans la livraison de sa prestation et qui n’a pas demandé un sursis de livraison ou une prolongation du délai d’exécution, du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, dans un délai de quinze jours à compter de cette date, au sens des stipulations du CCAG FCS, n’est pas fondé à…
Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge
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Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…
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Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d’ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur – à hauteur de 300 000 euros. ✅ CAA de NANTES, 17/06/2022, 21NT02507
Le défaut de nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d’œuvre
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⚖️ L’indemnité de réparation des désordres inclut la TVA malgré le FCTVA
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Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant. TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...
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