💡 Pour mener une réelle stratégie d’achats, la CRC OCCITANIE donne des indices
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d'achats.
La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution du marché de substitution conclu par l’acheteur et un opérateur économique de sorte que le titulaire défaillant est fondé à obtenir du juge le rejet de la demande de l’acheteur tendant à la condamnation du titulaire défaillant au titre du marché de…
Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché. Le fait pour le titulaire de soutenir qu’il a tenu une réunion avec l’acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s’il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la…
La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait de la décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l’absence d’autres éléments manifestant une volonté du maître d’ouvrage en ce sens. ✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT00973 : Considérant 9.
Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l’enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots, et lorsque le calendrier présenté ne répondait pas à l’exigence de fournir un dossier d’exécution, alors que ces éléments étaient requis par le dossier de consultation des entreprises. TA Montreuil, 02/08/2023, n°2308451
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
La Cour des comptes a contrôlé les cessions immobilières parisiennes ❌ du ministère des Armées. Parmi les observations relevées : « Si la négociation a permis à l’État de faire passer l’offre de la FNSP de 70M€ à 85 M€ puis obtenir un accord sur un prix de cession de 87M€, ce prix reflète davantage le résultat d’une âpre discussion qu’un véritable prix de marché….
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