⚖️Notification du décompte général au comptable de l’acheteur : valable ou non ?
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur.
« Dès lors, la transmission des projets de décompte au "service comptabilité" du maitre d'ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du marché et qui ne correspond au demeurant à aucun service de son organigramme, ne peut valablement être considérée comme une notification au représentant du maître d'ouvrage, et ainsi faire courir le délai de trente jours dont le dépassement est susceptible de donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif » : considérant 3.