“Aucun texte ou principe n'impose que le rapport d'analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d'appréciation pris en compte par l'acheteur. Par conséquent, la circonstance qu'un élément d'appréciation n'y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu'il n'a pas été pris en compte pour le jugement des offres”.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le maître d’ouvrage, les propositions du maître d’œuvre sont imposées aux parties, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu’il…
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association dont la part des ressources (annuelles) versée par des pouvoirs adjudicateurs a excédé le taux de 50%. TA Paris, 13/06/2024, n°2225483
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. N’étant pas lié au…...
Le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant d’écarter l’offre de la société E, dès lors qu’il était évident que cette offre ne serait pas retenue compte tenu de sa faiblesse sur le plan technique ; en tout état de cause, dans l’hypothèse même dans laquelle cette offre aurait été écartée compte tenu de son caractère anormalement bas, l’offre de la…...
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et les explications fournies en réponse au courrier de l’acheteur, demandant en vertu des dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique des précisions et justifications pour neuf prix du (DET) inférieurs de 50 à 80% par rapport à ceux…
Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au juge des éléments relatifs à son offre tels que le montant de son offre ou le détail des prix proposés, ne peut obtenir de celui-ci l’annulation de la procédure d’attribution du marché. TA Mayotte, 07/08/2023, n°2302936
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