Le soumissionnaire qui estime que l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant son offre comme anormalement basse, sans apporter au juge des éléments relatifs à son offre tels que le montant de son offre ou le détail des prix proposés, ne peut obtenir de celui-ci l’annulation de la procédure d’attribution du marché.
Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n’est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés prévu aux articles…...
Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il soutient que la date limite de remise des candidatures était initialement fixée, par le dossier de consultation des entreprises, au 17 mai 2021 à 17h, puis reportée au 7 juin 2022 à 17h. La candidature de l’attributaire a été transmise le 8…...
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose sur un même support de deux peintures et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas précisé qu’il en tiendrait compte pour apprécier la valeur des offres, il s’agissait uniquement d’un élément d’appréciation pris en compte pour noter, au sein du critère relatif à…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) amène le juge à rechercher la commune intention des parties. Par conséquent, même si le CCAG visé est la version de 1978 alors qu’à la date de la remise des offres, la dernière version approuvée du cahier…...
La décision par laquelle une personne publique a abrogé une délibération portant résiliation d’un ensemble contractuel (constitué d’une concession et d’un bail) et a enjoint à l’ancien titulaire de poursuivre l’exécution de l’ensemble contractuel, après la déclaration sans suite de la nouvelle procédure de passation, tendant à l’attribution du même ensemble contractuel, fondée sur le fait que seul l’ancien titulaire avait proposé une offre,…...
Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…
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