Le titulaire d'un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un...
La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer,…
“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la…
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire,…...
“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de…
Eu égard à l’imprécision de l’exigence figurant dans le règlement de la consultation relative à l’agrément constructeur, à son caractère illicite en…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
