Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard 

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La société requérante, en tant que titulaire, a l'obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d'établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel...

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A lire également

⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ? 

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En application de l’article L2152-2 du CCP :  « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il ne résulte ni du code de la commande publique ni du règlement de la consultation que la circonstance…...

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Le critère déterminant de distinction entre VEFA et marché public : satisfaire un besoin de l’acheteur

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“Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux (au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel…

Groupement solidaire ou l’union pour le meilleur et pour le pire 

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« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…

⚖️ Le Conseil d’Etat précise le régime de communication des documents administratifs 

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Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent la réserve du respect du secret des affaires, constituent des occultations excessives, le fait pour l’acheteur de caviarder des informations du rapport d’analyse des offres ne mentionnant ni les prix unitaires, ni les caractéristiques précises de ces prestations, ne révélant pas en…

Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

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L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l’acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l’analyser en se fondant sur des éléments ou des documents…...

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⚖️ Imposer au titulaire de souscrire à une assurance non prévue par le marché est une faute engageant la responsabilité indemnitaire de l’acheteur 

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La demande de la région Réunion formulée par courrier du 3 février 2014 de souscrire à l’assurance “tous risques chantiers », qui est une assurance complémentaire non prévue au contrat et non indispensable à la réalisation du chantier, est une faute qui engage la responsabilité indemnitaire de la région pour rembourser les frais supporter par le titulaire au titre de cette l’assurance.  CAA de BORDEAUX,…