Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard
La société requérante, en tant que titulaire, a l'obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d'établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel...