đź’ˇ Bonnes et mauvaises pratiques d’achats selon la CRC Auvergne-RhĂ´ne-Alpes

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Le contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur ont été soldés par l'identification de "bonnes pratiques" et de "mauvaises pratiques".

Bonnes pratiques

  • Mise en place de sous-critères y compris pour les MAPA et de grilles d’apprĂ©ciation pour les marchĂ©s infĂ©rieurs au seuil de 25 000 € et une consultation prĂ©alable de trois e/ses.
  • Des avenants qui ne bouleversent pas l’économie du marchĂ© initial sont conformes aux prescriptions de la commande publique.

Mauvaises pratiques

  • PerfectibilitĂ© des documents de cadrage du processus de commande publique : nomenclature des achats tardive.
  • Absence de guide interne recensant les textes en vigueur et les pratiques mises en place par l’acheteur.
  • La validation des chiffrages estimatifs et l’engagement des procĂ©dures d’achats par des communes membres d’un EPCI sont contraires au principe de transfert des compĂ©tences et Ă  la nĂ©cessitĂ© de disposer d’une stratĂ©gie propre et pluriannuelle. 
  • L’allotissement des marchĂ©s pour favoriser la concurrence est une bonne pratique.
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