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L’incontestable dĂ©compte gĂ©nĂ©ral dĂ©finitif taciteÂ
Temps de lecture 1 minute
Un mémoire en réclamation adressé à l’acheteur, après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 50.3.2 du CCAG-Travaux à compter de la notification du décompte général au titulaire, est tardif et s’oppose à ce que celui-ci conteste ce décompte devant le juge, car il est devenu intangible. TA de Nîmes, 11 janvier 2024, n°2003425
⚖️ L’annulation d’un marchĂ© attribuĂ© après l’expiration du dĂ©lai de validitĂ© des offres n’est pas systĂ©matiqueÂ
Temps de lecture 1 minute
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire ont conclu le marché litigieux postérieurement à la date limite de validité des offres. Pour trancher le litige, le juge considère que « il n’est en tout état de cause pas soutenu, ni justifié qu’un changement dans les conditions de la concurrence ou…...
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Irrégularité de l’offre pour non-conformité au cahier des charges
Temps de lecture 1 minute
Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre, alors même que des critères d’attribution n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires. Dès lors que son offre est irrégulière, il ne saurait prétendre avoir été lésé par ce manquement….
Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant
Temps de lecture 2 minutes
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les…...
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L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ?
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“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”. TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197
Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement
Temps de lecture 1 minute
Dès lors que l’attributaire d’un marché public a transmis à l’acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l’attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n’auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du…