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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation
L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception
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“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à …
Actualité Décompte de résiliation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics
Tangibilité d’un décompte général et définitif établi après une transaction ayant acquis une force exécutoire
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Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, il est constant que, par l’effet de l’arrêt de la CAA de Paris du 14 avril 2023, la…
⚖️ Les critères de la personne privĂ©e transparente sont cumulatifsÂ
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Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente » et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative. En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…
Engagement de la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil
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Le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux. Ainsi, “en conseillant au maître d’ouvrage de réceptionner les travaux sans réserve après la mise en place des béquilles, alors qu’elle avait pu constater que les poutres d’accostage présentaient un défaut de stabilité intrinsèque et que la solution mise en œuvre…
đź’ˇRedevance d’occupation du domaine public : mĂŞme en pĂ©riode de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règleÂ
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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité. « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…
⚖️Modification substantielle de la DSP : le candidat potentiel peut obtenir son annulationÂ
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Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d’investissement initial de 1 400 000 € HT et d’autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de…