⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ?
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le...
Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le...
Si l’acheteur fait référence à un cahier des clauses administratives générales – CCAG – pour régir ses relations contractuelles avec le titulaire,…...
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat…
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…
Le maître d’ouvrage peut obtenir du juge l’annulation du protocole transactionnel qu’il a signé avec les titulaires d’un marché public si ces…...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des…
La CRC HAUTS-DE-FRANCE invite un acheteur à rejeter les offres irrégulières conformément aux dispositions des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du…
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