Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

Dès lors que la mise en demeure d'établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d'œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d'adresser une copie de la mise en demeure au maître d'œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la...

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