Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

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Dès lors que la mise en demeure d'établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d'œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d'adresser une copie de la mise en demeure au maître d'œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la...

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Guichet unique manqué, acomptes mensuels rejetés 

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Le titulaire d’un marché public qui n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations qui lui avaient été confiées, alors qu’il s’était engagé à les réaliser dans les délais impartis, ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui payer des acomptes mensuels. CAA de Bordeaux, 12 décembre 2023, n°21BX03586

Offre irrégulière : Le soumissionnaire prend également en compte les indications de la visite technique obligatoire

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L’offre, ne respectant pas les exigences techniques définies par l’acheteur dans son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), est considérée comme irrégulière, d’autant plus que lors de la visite technique obligatoire sur le site, l’acheteur avait informé tous les candidats des exigences techniques concernées par l’irrégularité de l’offre de la société requérante. TA Amiens, 02/08/2023, n°2102206...

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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ? 

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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.  Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.  SARL Illico Plage, en tant…

Les fondations du mémoire en réclamation : les bases de calcul 

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La société requérante a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l’avancement effectif des travaux à la date de la résiliation, 38 303 euros au titre des demandes complémentaires, 10 384,96 euros au titre de la libération de la retenue de garantie sur les travaux…

Délai de standstill facultatif en MAPA

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“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…