Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant. TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...
12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer. TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés, les candidats ayant eu connaissance du nombre de salariés à reprendre, à savoir 8 pour le lot U, leur qualification de conducteur de bus scolaire, leur ancienneté, la nature de leurs contrats, le…
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…
Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…
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