Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître d’œuvre avait prolongé les délais d’exécution du marché et il a indiqué que les travaux ont été réalisés sans dépassement.
Le titulaire saisi le juge pour lui demander d’arrêter le solde du marché sans pénalités de retard.
La Cour administrative d'appel confirme le jugement par lequel le tribunal administratif a accepté sa demande. 🔴
Elle dit que si le maître d’ouvrage soutient que l’ordre de service par lequel le maître d’œuvre a prolongé les délais d’exécution est irrégulier, cela n’est pas opposable au titulaire. Parce qu’en application des documents contractuels, seuls les retards constatés par le maître d'œuvre peuvent faire l'objet de pénalités de retard. Or, celui-ci dit que « les travaux […] ont été réalisés sans dépassement ».
Ainsi, le maître d’ouvrage n’est pas fonder à infliger des pénalités au titulaire.