Désordre décennal dû à une température insuffisante
Est affecté d'un désordre de nature décennale, l'ouvrage présentant une isolation déficiente, si bien que des températures insuffisantes, de l'ordre de quatorze degrés, ont été relevées dans les bureaux l'hiver, et son chauffage nécessite de fortes consommations énergétiques. Eu égard à la vocation du bâtiment, qui est notamment d'accueillir des activités tertiaires, de tels désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, alors même que la société A n'a souscrit aucune obligation tendant à s'inscrire dans un objectif de bâtiment basse consommation et qu'aucune réglementation thermique identifiée n'a été méconnue.