Le candidat évincé a obtienu du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution parce que l'EPCC Musée du Louvre-Lens a, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, exigé, dans le règlement d'appel à candidatures, les informations qui excédaient ce qu'il pouvait exiger par application de l'arrêté du 22 mars 2019 prévu à l’article R. 2142-16 du CCP.
Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a notifié la décision de réception des travaux ne permet pas au titulaire de lui remettre un projet de décompte final prévu par les documents du marché. Toutefois, l’irrégularité des conditions de notification de ce décompte, si elle est de nature à faire…...
Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le règlement de la consultation alors que les conditions d’utilisation et les performances de ces deux produits sont différentes. Ce vice ouvre droit au profit du candidat évincé du marché, bien que totalement exécuté, à l’indemnité du préjudice subi. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657...
Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque aux diligences normales attendues d’un professionnel pour la mission qui lui était confiée. Toutefois, si ces carences constituent une inexécution de nature à justifier la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du titulaire, elles ne sont de nature à engager sa responsabilité…
L’offre présentée par le groupement (requérant) ne prenant pas en compte les prestations relatives aux études de diagnostic dites “DIAG” introduites par un avis d’appel public à la concurrence modificatif, l’acheteur pouvait rejeter son offre comme étant irrégulière, sans régularisation, puisque celle-ci est une faculté et non une obligation. TA Toulouse, 07/05/2024, n°2402397
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