Le candidat évincé a obtienu du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution parce que l'EPCC Musée du Louvre-Lens a, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, exigé, dans le règlement d'appel à candidatures, les informations qui excédaient ce qu'il pouvait exiger par application de l'arrêté du 22 mars 2019 prévu à l’article R. 2142-16 du CCP.
L’offre qui indique que deux véhicules sont âgés de plus de sept ans au 1er septembre 2022, contrairement aux exigences du RC, alors même que les informations concernant ces 2 véhicules résulteraient d’une regrettable erreur de frappe de la part du soumissionnaire, peut être rejette comme irrégulière par l’acheteur. TA de Paris, 09/07/2022, n°2211960...
Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...
Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009 Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021…
Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle. Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055
Est un fabricant, une entreprise fournissant notamment des groupes de “volume de réfrigérant variable”, des kits de branchement ainsi que des unités intérieures qui, dépourvus des caractéristiques spécifiquement conçues et produites pour répondre, en état de service, à des exigences préalablement définies, ne présentent aucune particularité propre aux besoins spécifiques de l’ouvrage, peuvent être utilisés dans n’importe quels locaux; la seule circonstance selon laquelle…
Le marché ayant pour objet la fourniture de carburant, dont à chaque véhicule est affectée une carte de carburant numérotée correspondant à un numéro d’immatriculation, ayant donné suite à des enlèvements concomitants de carburants différents (gazole et essence sans plomb) pour un même véhicule et une même carte, est exécuté de manière irrégulière. p.41 Ce marché ne peut plus non permettre à l’acheteur d’utiliser…
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