Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l'exécution d'un marché de construction dans les règles de l'art, sans se prévaloir du défaut d'avenant pour y échapper, car les participants à l'opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l'exécution du marché, même si ces prestations n'ont pas été formalisées par un avenant ou un ordre de service écrit, dès lors que la commune ne s'est pas opposée de manière précise à leur réalisation.

CAA Bordeaux, 18/04/2023, n°21BX03749

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