La séparation des fonctions dans les marchés est un principe clé du contrôle interne, répartissant les responsabilités pour garantir transparence, impartialité et...
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant…...
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
Le titulaire ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement de ses prestations de reprise des travaux lorsqu’il n’est pas établi que…
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection…...
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
