⚖️ La référence à une marque dans un marché public sans la mention « ou équivalent » est possible
Aux termes de l'article R. 2111-7 du Code de la commande publique : "Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes" ou équivalent"".
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le marché litigieux porte sur la maintenance de l'infrastructure de télécommunication du GHT HPEV dont il n'est pas contesté qu'il est entièrement équipé de produits Mitel. Dans ces conditions, la référence à la société Mitel dans les documents de la consultation était pertinente et en rapport avec l'objet du marché, sans qu'elle dût être accompagnée par la mention "ou équivalent", compte tenu de l'objet du marché. Dès lors, le moyen doit être écarté.