L’acheteur paie une facture non conforme au BPU s’il a signé un devis non conforme au BPU 

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L'acheteur n'est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n'est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu'il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre...

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A lire également

Les travaux supplémentaires utiles sont rémunérés 

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Des travaux supplémentaires non prévus par le marché public et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de service notifié au titulaire doivent être rémunérés dès lors qu’ils ont été utiles au maître d’ouvrage. TA de Rennes, 05 octobre 2023, n°2002452

Marché public : une faible note pour l’offre générique et imprécise

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Un soumissionnaire qui ne décrit pas précisément son offre par rapport aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur ayant lancé une procédure d’attribution d’un marché public peut se voir attribuer une faible note par celui-ci. “[…]S’agissant de l’insertion du chantier dans le site (signalisation, insertion), la société requérante n’a que très partiellement satisfait les attendus de cet élément d’appréciation, en se bornant à fournir…...

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Précisions du juge des référés sur l’allotissement et l’offre anormalement basse

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“Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est soumise à son contrôle, alors même que le groupement de commandes acheteur avait, dans les documents initiaux de la consultation avant rectification, fait mention de la signature de deux contrats, soit un par collectivité”. Et “si le prix de l’offre de la…...

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Une offre 18 % moins chère que l’offre rejetée n’est pas par définition anormalement basse

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Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…

⚖️ Le décompte général et définitif est définitif dans tous ses éléments non réservés ou non valablement contestés

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L’acheteur peut réclamer au titulaire une créance inscrite sur le décompte général et définitif au titre des réserves non levées même si celles-ci n’ont pas été réalisées avant l’établissement du décompte général. ✅ CE 28 mars 2022 req. n°450477

⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin 

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N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer.  TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...

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