Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire...
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
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