⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation  

Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci.  Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves...

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