L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre...
L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par…...
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, » « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée…...
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G…
Lorsque le règlement de consultation limite le nombre de lots susceptibles d’être attribuer à un soumissionnaire à deux, il ne peut attribuer…...
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