⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre 

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L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l'assistant à maîtrise d'ouvrage - AMO - à la suite de la modification par celui-ci de l'analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre...

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Offre inacceptable : un budget estimatif n’est pas un seuil d’acceptabilité 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une offre inacceptable, à la suite d’une négociation, dès lors que l’acheteur a demandé aux soumissionnaires d’optimiser leur offre sur le fondement d’une enveloppe financière estimative et indicative et il n’est pas établi qu’il n’aurait pas disposé des crédits suffisants pour financer le…

⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ? 

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Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux ayant fait l’objet de réserves au sens des stipulations de l’article 41.6 du CCAG Travaux qui ne sont pas faits dans le délai prescrit, cette circonstance ne fait pas obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite. Quelques solutions que le maître d’ouvrage…...

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La garantie “service après-vente” d’un marché public

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Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de “service après-vente”, prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s’appliquer pendant un délai de deux ans à compter…

Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

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Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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Régulariser la négociation par la régularisation

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“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif a relevé que l’article 43.5 du projet de contrat exigeait, dans la formule d’indexation permettant d’actualiser le prix facturé aux usagers, un terme fixe d’au moins 15 %. Estimant que ce taux minimal constituait une condition minimale de l’offre, il en a…

⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite 

Temps de lecture 1 minute

À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d’optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que “cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours”.  Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres…...

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