⚖️ Un marché passé par une SPL pour son propre compte est un contrat de droit privé
Un marché passé par une société publique locale - SPL - avec une société privée en application des règles de la commande publique, pour son propre compte, est un contrat privé relevant de la compétence de la juridiction juridiciaire indépendamment du fait que de la circonstance que les sociétés publiques locales soient des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique.